Propriété du Site, acceptation des conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent au site web du Groupe DV Immobilier sis à l’adresse www.dv-immobilier.com et à tous les sites associés liés au site www.dv-immobilier.com par le Groupe DV Immobilier, ses filiales et sociétés affiliées, dans le monde entier (collectivement désignés par le terme le « Site »).
Le Site est la propriété du Groupe DV Immobilier et de ses concédants.
EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.
Désignations
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, renseignées par celle-ci lors d’une commande ou d’une demande.
Parties : désigne conjointement Le Groupe DV Immobilier et l’Utilisateur.
Site : désigne les infrastructures créées, régies et diffusées par Le Groupe DV Immobilier selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant l’ensemble des données de toutes sortes, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne ou groupe de personnes, physique majeure ou morale qui navigue sur le présent Site.
Objet des conditions générales et version en vigueur
Les CGU définissent les modalités d’utilisation du Site et délimitent les droits des Utilisateurs. Les CGU ont la valeur d’un contrat d’adhésion non négociable : l’Utilisateurs peut uniquement les accepter ou les refuser.
Le Groupe DV Immobilier est entièrement libre de modifier, à tout moment et sans avertissement, les présentes CGU, notamment afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle et technique.
Toute modification est immédiatement reconnue applicable à la mise à jour et la publication des CGU. La publication des CGU révisées lors de la navigation sans interruption de l’Utilisateur implique nécessairement qu’il accepte et reconnaît ces modifications.
Il est important de consulter régulièrement la version la plus récente des conditions générales d’utilisation disponible sur le Site.
En accédant à ce Site, vous confirmez avoir pris connaissance des mentions légales et vous vous engagez à respecter ces mêmes conditions. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation, le Groupe DV Immobilier vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès au Site et d’utilisation du Site.
Accès au Site
Équipements et moyens techniques requis
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur possédant une connexion Internet. Tous les coûts associés à l’accès aux services et informations fournis par le Groupe DV Immobilier sont entièrement à la charge de l’Utilisateur. Le Groupe DV Immobilier déploie des efforts et ressources raisonnables pour garantir une qualité d’accès au Site, sans toutefois être tenu d’une quelconque obligation de résultat.
De plus, le Groupe DV Immobilier ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances du serveur ou du réseau, ni d’incidents échappants à son contrôle qui pourraient restreindre ou bloquer l’accès au Site.
Le Groupe DV Immobilier se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l’accès au Site, en partie ou dans son intégralité, pour en effectuer la maintenance ou toute autre raison, sans que cela n’implique une obligation ou une indemnisation envers l’Utilisateur.
Restrictions géographiques
Le Site est destiné aux Utilisateurs français et internationaux, exception faite des pays faisant l’objet de sanctions et restrictions imposées par une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et à condition que ces Utilisateurs soient en capacité légale d’engager une procédure sur le territoire français.
Âge minimal requis
Le Site est exclusivement accessible aux Utilisateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur n’a pas l’âge requis, une autorisation préalable de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale est impérative.
En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare donc remplir cette condition.
Comptes, mots de passe et sécurité
Plusieurs services et options disponibles sur ou via le Site peuvent requérir la création d’un compte, impliquant la mise en place d’un identifiant et d’un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des informations de votre compte, y compris votre mot de passe, ainsi que de toutes les actions réalisées via votre compte.
Vous vous engagez à informer sans délai le Groupe DV Immobilier en cas d’usage non autorisé de votre compte ou de votre mot de passe, ou toute autre violation de la sécurité.
Cependant, vous pourriez être tenu responsable des dommages et préjudices subis par le Groupe DV Immobilier ou par tout autre Utilisateur du Site résultant de l’utilisation de votre identifiant, de votre mot de passe ou de votre compte par une personne tierce.
Il vous est interdit d’utiliser l’identifiant, le mot de passe ou le compte d’autrui en toutes circonstances, sans l’autorisation et l’accord formel du propriétaire de ces identifiants, mot de passe ou compte.
Le Groupe DV Immobilier ne pourra être tenu responsable des dommages et préjudices résultants du non-respect de ces obligations.
Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à faire usage du Site à des fins légitimes exclusivement et conformément aux conditions générales d’utilisation.
Utilisations interdites
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :
- De manière contraire aux législations et réglementations en vigueur en France et dans l’Union Européenne.
- En usurpant l’identité du Groupe DV Immobilier, d’un membre de son personnel, d’un collaborateur, d’un fournisseur, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou en tentant de le faire et ce, pour quelque raison que ce soit.
- En adoptant un comportement qui limitera ou entravera l’accès optimal au Site pour toute personne ou autre Utilisateur.
Également, l’Utilisateur accepte de ne pas :
- Faire usage du Site d’une façon qui pourrait engendrer une détérioration, une surcharge, une désactivation même temporaire ou encore de nuire à l’utilisation du Site par un tiers. Cela comprend également la capacité d’un tiers à participer à des activités en temps réel sur le Site.
- Employer un robot ou tout autre dispositif, processus, moyens et technologies d’automatisation et d’intelligence artificielle afin d’accéder au Site, qu’elle qu’en soient les raisons, incluant la surveillance, la collecte d’informations ou toute copie de contenu présent sur le Site.
- Recourir à une méthode même manuelle pour surveiller ou dupliquer tout contenu du Site, ou pour toute autre utilisation non approuvée sans l’obtention au préalable d’une autorisation écrite.
- Utiliser tout dispositif, logiciel ou processus interférant avec le bon fonctionnement du Site.
- Introduire n’importe quelle forme de virus, technologie, logiciel malveillant ou nuisible.
- Accéder ou tenter d’accéder sans autorisation, d’interférer, de nuire ou de perturber toute section du Site, du serveur hébergeant le Site, ou tout serveur, matériel et base de données lié au Site.
- Nuire au Site par déni de service ou par déni de service distribué.
- Tenter de compromettre le fonctionnement optimal du Site.
Conséquences des usages non conformes
Si les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées, ou en cas de violation des lois et réglementations applicables à l’Utilisateur, le Groupe DV Immobilier se réserve le droit d’adopter toutes mesures adéquates, comprenant :
- Interrompre ou restreindre l’accès de l’Utilisateur au Site.
- Informer les autorités compétentes.
- Entamer les procédures judiciaires nécessaires.
Contenu du Site
Le Site présente les activités, produits et services proposés par le Groupe DV Immobilier.
Informations figurants sur le Site
Les données et informations disponibles sur ou via le Site sont uniquement fournies à des fins d’information générale et fournies à titre indicatif.
Le Groupe DV Immobilier fournit également, dans un but informatif, des détails tels que le prix et les spécificités des biens proposés à la vente, à la location, ou vendus et loués par son intermédiaire, par ses soins, par le biais de ses agences et collaborateurs.
Le Groupe DV Immobilier s’engage à corriger rapidement toute information inexacte ou caduque pouvant figurer sur le Site.
Liens de redirection externe
Le Site peut inclure plusieurs liens vers des sites internet ou ressources dont le Groupe DV Immobilier n’est pas l’éditeur et le propriétaire.
L’Utilisateur admet et convient que le Groupe DV Immobilier ne peut aucunement être tenu responsable de la disponibilité technique de sites gérés par des tiers, y compris ses partenaires éventuels, auxquels l’accès est possible via le Site.
De même, le Groupe DV Immobilier n’est pas responsable du contenu, des produits ou des services proposés sur ces sites tiers, dont l’accès est soumis à leurs propres termes et conditions d’utilisation. L’accès et l’utilisation de ces sites ou ressources relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
E-mailing et newsletter
Le Groupe DV Immobilier permet à l’Utilisateur un abonnement gratuit à sa newsletter. En s’abonnant, l’Utilisateur accepte de recevoir fréquemment des e-mails l’informant des différentes activités et des différents services du Groupe DV Immobilier.
Abonnement
Le service de newsletter est gratuit. Pour s’y abonner, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail fonctionnelle et existante, qui deviendra l’adresse de contact pour recevoir la newsletter. La validation de l’abonnement entraîne une acceptation totale par l’Utilisateur des CGU. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Groupe DV Immobilier, disponible à l’adresse suivante : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Service offert
L’envoi de newsletters est automatique. Le rythme d’envoi est totalement aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail préalablement fournie par l’Utilisateur. Le contenu des newsletters est produit et fourni par le Groupe DV Immobilier uniquement. Le Groupe DV Immobilier ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par l’Utilisateur.
Ces newsletters sont diffusées à seul titre d’information et ne sauraient constituer une quelconque forme de conseil de quelque nature.
Se désabonner
Tout abonné à la newsletter peut se désabonner et possède également le droit de consulter et de modifier ses informations personnelles. L’abonné peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en utilisant le lien de désabonnement présent à la fin de chaque e-mail de la newsletter.
Données personnelles
Le Groupe DV Immobilier peut être amené à recueillir des données personnelles relatives à l’Utilisateur en fonction des services utilisés, au moyen de technologies telles que les cookies ou les traceurs.
En conséquence, le Groupe DV Immobilier recommande à l’Utilisateur la consultation de la section dédiée à notre Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles, ainsi qu’à l’utilisation et au stockage des cookies et traceurs sur le Site.
Cette section fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation. La Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles est consultable via le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Contacts
Le Groupe DV Immobilier permet aux Utilisateurs d’envoyer des messages et des réclamations au moyen de formulaires de contact figurants sur le Site. Afin d’envoyer un message, et pour faciliter la prise en charge des demandes, l’Utilisateur est tenu de fournir son nom, prénom et une adresse électronique valide. Les messages transmis par les Utilisateurs doivent respecter la législation actuelle.
Ainsi, toute contribution ne doit pas, de manière non exhaustive :
- Inclure des propos diffamatoires, malintentionnés, obscènes, insultants, xénophobes, racistes et de manière générale, illégaux. Faire la promotion de contenu sexuellement explicite ou de nature pornographique.
- Servir à des fins de promotion politique, idéologique ou de prosé
- Promouvoir des produits, services ou marques concurrentes à celles présentées sur le Site.
- Violer tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle.
- Partager les informations personnelles et nominatives d’une personne tierce sans son accord préalable. Menacer, harceler ou exercer une forme de chantage sur quiconque.
- Usurper l’identité d’une personne, masquer ou fausser l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec un tiers ou une organisation.
Si l’une de ces obligations est enfreinte, le Groupe DV Immobilier se réserve un droit de non-réponse à l’Utilisateur et la prise des mesures nécessaires et prévues dans la rubrique Conséquences des usages non conformes figurant dans les CGU.
Propriété intellectuelle
Conformément aux lois et accords relatifs à la propriété intellectuelle et à d’autres droits similaires, et sauf indication contraire, le Site et tous ses éléments, y compris les marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, animations, qu’elles soient sonores ou non, et graphismes, ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive du Groupe DV Immobilier.
Le Groupe DV Immobilier n’accorde aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et d’utiliser les services qu’il offre. Exception faite des éléments diffusés sous une licence libre, toute reproduction ou représentation, même partielle, effectuée par n’importe quel moyen, ainsi que toute collecte de données, qu’elle soit automatisée ou non, des informations publiées sur ce Site sans le consentement de l’éditeur est illégale et représente une violation de la loi du 11 mars 1957, spécifiquement les articles 40, 41 et 42 du Code pénal.
Un Utilisateur possédant un site internet personnel et souhaitant y insérer un lien simple redirigeant directement vers le Site, et ce dans le but d’un usage personnel, est tenu de solliciter au préalable l’approbation du Groupe DV Immobilier.
Tout lien, même autorisé, devra être supprimé immédiatement dès la première demande du Groupe DV Immobilier.
Certains liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer des d’autres sites internent que celui du Groupe DV Immobilier. Si le contenu présenté sur ces sites tiers était à contraire aux lois et réglementations en vigueur, le Groupe DV Immobilier ne pourrait en être tenu responsable.
Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation du Site et n’est pas autorisé à entamer tout procédé de copie, de représentation, d’adaptation ni à le diffuser ou l’utiliser et ce, à des fins personnelles ou au profit de tiers.
L’Utilisateur admet explicitement que toute infraction à cette clause est susceptible de causer des dommages financiers au Groupe DV Immobilier, qui pourra alors réclamer une indemnisation des préjudices subis.
Responsabilité du Groupe DV Immobilier
Le Groupe DV Immobilier ne peut aucunement assurer à l’Utilisateur que le Site, qui fait l’objet d’améliorations continues, sera entièrement dépourvu d’erreurs, de défauts ou de vices au moment de son utilisation.
Étant donné que le Site est conçu de manière standardisée et non spécifiquement pour répondre aux besoins et contraintes personnelles d’un Utilisateur particulier, il est possible qu’il ne réponde pas exactement à tous ses besoins individuels.
Le Groupe DV Immobilier déploie tous ses efforts pour garantir un accès ininterrompu et le bon fonctionnement du Site.
En raison des contraintes inhérentes à Internet, le Groupe DV Immobilier ne peut écarter la possibilité de perturbations dans l’accès et le bon fonctionnement du Site dus à des circonstances de force majeure, à des défaillances des équipements de l’Utilisateur, à des problèmes sur le réseau internet de l’Utilisateur, ou à des opérations de maintenance visant à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De même, des contraintes liées à l’hébergeur, telles que la maintenance, affectant l’accessibilité du Site ne sauraient engager la responsabilité du Groupe DV Immobilier.
Le Groupe DV Immobilier ne peut assurer ni l’absence de problèmes techniques ni la compatibilité avec une configuration ou un matériel spécifique, ni un délai précis de mise en ligne. Il ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements résultant de l’utilisation de logiciels tiers.
Par conséquent, le Groupe DV Immobilier ne peut être tenu pour responsable en cas d’interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou involontaire. Il est toutefois à noter que le groupe s’engage à employer tous ses moyens afin de minimiser les interruptions qui relèveraient de sa responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que le Groupe DV Immobilier ne pourrait être tenu responsable des dommages directs et indirects ou toute perte de profits et de revenus, subits par l’Utilisateur résultant directement ou indirectement de :
- l’accès ou à l’utilisation du Site
- l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site
- Tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site
- Tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
Dispositions générales
Intégralité des CGU
Les parties admettent que ces Conditions Générales d’Utilisation représentent l’accord complet entre elles, et se substituent à toute offre, disposition ou accord préalable, qu’ils soient écrits ou oraux.
Les intitulés des articles de ces CGU sont inclus pour faciliter la lecture et la compréhension de l’Utilisateur et ne visent en aucun cas à limiter ou modifier l’une des conditions ou stipulations des présentes.
Modification des CGU
Aucun document ultérieur ni aucune modification des CGU, quelle que soit leur forme, ne seront effectifs entre les Parties sans être formalisés sous la forme d’un avenant daté et signé par celles-ci.
Nullité
Si une quelconque des clauses des CGU est jugée nulle en vertu d’une règle juridique existante ou d’une décision de justice définitive, elle sera considérée comme non écrite, mais cela n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur ensemble, ni n’affectera la validité de ses autres stipulations.
Droit applicable et différents
Les CGU sont établies en langue française et sont entièrement soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Groupe DV Immobilier, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse webmaster@dv-immo.com
Les Parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge du Groupe DV Immobilier.
Les Parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le médiateur du Groupe DV Immobilier est l’Association MEDIMMOCONSO (1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX, https://medimmoconso.fr/adresser-unereclamation/).
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Groupe DV Immobilier.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
